A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le formulaire remis à l’arrivée est complété par l’inscription de la date, de l’heure d’arrivée et, le cas échéant, des données relatives au pesage. Il doit être signé par un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1).

Une copie de ce formulaire doit être conservée et déposée dans un registre tenu à cette fin par le titulaire du permis d’intervention.

D. 1266-99, a. 12.